EntreprisesSéance d’information : Modalités du Revenu de Transition Écologique (RTE) à Gland
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En savoir plusEn savoir plusFrais de recouvrement
Depuis le 1er janvier 2020, le Service des finances perçoit les frais et émoluments suivants en matière de recouvrement :
| Type | Montant |
|---|---|
| Envoi d’un premier rappel | CHF 5.- |
| Envoi d’un deuxième rappel | CHF 10.- |
| Frais de recherche de paiements indus | Refacturation des frais effectifs de la banque à concurrence du montant indu |
| Frais de poursuite | Refacturation des frais effectifs de l’office |
| Radiation de poursuite | CHF 10.- |
| Frais pour opération particulières | Jusqu’à CHF 100.- |
