Imposition des frontaliers

Dans le cadre de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, les employeurs doivent annoncer, chaque année, les travailleurs frontaliers qu’il emploie dans son entreprise, même partiellement et de nationalité suisse, française ou autre.

De plus, il est impératif que les employeurs s’assurent que les travailleurs frontaliers soient au bénéfice d’une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses. Ces attestations doivent être remise à l’Administration cantonale des impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne ou par email à info.aci-frontalier(at)vd.ch. Sans une telle attestation, les salariés résidant en France qui ne rempliraient pas les conditions prévues par le régime frontalier doivent être soumis à l’impôt à la source. Des contrôles sont effectués par l’Administration cantonale des impôts. Les manquements peuvent donner lieu à des rattrapages et à des amendes.

Les directives ainsi que le formulaire nécessaire à la procédure sont disponibles au bas de la page.

Si vous n’avez aucun travailleur frontalier, nous vous serions reconnaissants d'envoyer un mail à frontaliers(at)gland.ch avec la mention « aucun frontalier ».

Nous vous prions de bien vouloir compléter ces documents et les retourner par email uniquement à l’adresse frontaliers(at)gland.ch jusqu’au 24 janvier 2025 dernier délai.

Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs doivent adresser directement toutes demandes concernant les travailleurs frontaliers auprès du Service cantonal de la population en se rendant sur le site internet : www.vd.ch/frontaliers.