La nouvelle loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Elle doit permettre aux communes de s’adapter aux changements climatiques, notamment en protégeant et en développant leur patrimoine arboré, et implique des changements pour les propriétaires.
Dans l’attente du règlement d’application cantonal de la loi, la Municipalité a adopté une directive communale pour appliquer la nouvelle législation. Cette directive de transition permet de gérer les demandes relatives aux arbres à la fois dans le cadre des permis de construire et de l’entretien courant d’une parcelle.
Nouveautés pour les propriétaires
Pour rappel, les propriétaires sont responsables de leurs arbres. Ils ont donc le devoir de les entretenir et de les conserver.
- Tout le patrimoine arboré est désormais protégé, sans limitation de diamètre et de hauteur. Sont concernés les arbres sans limites de diamètre, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, et les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière. Dans le cas d’un arbre malade, mort, ou d’un élagage (taille exceptionnelle), une demande de dérogation au maintien d’arbres doit être adressée à la Ville ;
- Lors des projets de constructions et d’aménagements, le maintien de l’arborisation existante est obligatoire. Si une impossibilité est démontrée, une demande de dérogation peut être adressée à la Ville par le biais du formulaire de demande de dérogation au maintien d'arbre(s) ;
- Lors d'un abattage, la valeur de l'arbre doit être calculée selon la directive transitoire concernant le chiffrage des abattages et des plantations compensatoires. Une compensation de la valeur de l'élément supprimé est obligatoire, même si l’arbre est mort ou la parcelle déjà très arborisée. Si une compensation en nature est impossible, la valeur est versée sous forme de taxe au fonds des arbres, permettant à la Ville de mener des projets d’arborisation.
Inventaire des arbres remarquables
Suite à l’adoption de la nouvelle loi, la Ville établira un inventaire des arbres remarquables selon les critères cantonaux sur l’entier du territoire communal public et privé. Ces arbres bénéficieront d’une protection accrue, ainsi que d’un subventionnement cantonal pour leur maintien.
Renseignements
Pour tout renseignement supplémentaire, le Service des bâtiments et de l’urbanisme se tient à votre disposition au chemin de Montoly 1, par téléphone au 022 354 04 80 ou par courriel à sbu(at)gland.ch.