Les membres du corps électoral en matière fédérale (art. 136 Cst.) sont convoqués le dimanche 24 novembre 2024 pour se prononcer sur les objets suivants :

1. Arrêté fédéral 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
2. Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location)
3. Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre)
4. Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme
   des prestations)