La commune de Gland perçoit une taxe régionale de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire et une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de ces dernières. Ces revenus sont mis en commun au niveau régional et affectés majoritairement à l’équipement touristique.

Montant de la taxe de séjour

Le montant de la taxe de séjour diffère en fonction du type d’établissement que vous possédez. Vous trouverez ci-dessous le détail (selon l’article 12 du Règlement de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires) :

1. Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires :
   
   CHF 3.00 par nuitée par personne
    
2. Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires :
   
   CHF 0.80 par nuitée par personne
    
3. Campings (tentes, caravanes, mobilhomes) et les bateaux dans les ports :
   
   CHF 1.50 s’il s’agit d’un séjour de 30 jours consécutifs ou moins (location de courte durée). En cas de séjour de plus de 30 jours, le point 4 s’applique
    
4. Location de places dans les campings et caravanings résidentiels
   
   CHF. 45.- forfaitairement par installation en cas d'occupation effective du logement durant 30 nuits ou moins dans l'année
   
   CHF 67.50 forfaitairement par installation en cas d'occupation effective du logement durant plus de 30 nuits dans l'année
    
5. Locataires dans les chambres d’hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type :
   
   CHF 2.00 par nuitée et par personne
    
6. Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements (Forfaitairement, par durée de location) :
   
   Pour les locations d’une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9 % du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 60.- pour un mois ou de CHF 16.- par semaine ou fraction de semaine est perçu.
   
   Pour les locations d’une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16 % du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 140.- est perçu.

Le taux de la taxe sur les résidences secondaire (propriétaire, article 14 sur règlement) se détermine prorata temporis à raison de :

• 3% de la valeur locative annuelle en cas d’occupation effective du logement durant 60 nuits ou moins dans l’année, mais au minimum CHF 100.- et au maximum CHF 1’000.-
• 9% de la valeur locative annuelle en cas d’occupation effective du logement durant plus de 60 nuits, mais au minimum CHF 100.- et au maximum CHF 1’000.-.

La valeur locative est de 5 % de l'estimation fiscale de l'immeuble. Un rabais de 5% de la taxe est accordé pour chaque semaine où la résidence secondaire est louée (plafonné à 25%). Le propriétaire assujetti est tenu d’apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ces locations.

Le propriétaire assujetti qui omet d’indiquer le nombre de nuitées dans le délai fixé par les dispositions légales régissant la matière est astreint au versement d’une taxe forfaitaire correspondant à 13% de la valeur locative de l’immeuble, mais au minimum CHF 100.- et au maximum CHF 1’000.-.

Ces différents éléments sont un extrait du Règlement de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires et ledit règlement fait foi.

Mise à jour de la règlementation cantonale (mars 2022)

Le 15 mars 2022, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01). Le texte légal publié dans la Feuille des avis officiels du 29 mars 2022, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2022 par arrêté du 8 juin 2022 se trouve en bas de cette page. Cette modification légale fait entrer en vigueur à la même date du 1er juillet 2022 une modification du règlement du 25 octobre 2017 d’application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL ; BLV 840.15.1)

Cette adaptation du cadre légal est notamment motivée par le souhait du Grand Conseil d’encadrer la location ou sous-location de tout ou partie d’un logement par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne telles qu’Airbnb. Les éléments principaux de cette révision légale sont les suivants :

1. Obligation pour les loueurs de s’annoncer aux autorités communales (art. 4a, 74c LEAE)

L’introduction de ce devoir d’annonce répond à la préoccupation des communes d’être tenues informées des activités de location sur leur territoire. Elle permet de contribuer à identifier les loueurs, de s’assurer de l’effectivité de l’encaissement de la taxe de séjour et facilite le contrôle du nombre de nuits de location, notamment du respect de la limite définie par l’article 15 RLPPPL (cf. ci-dessous).

2. Obligation pour les communes de tenir un registre des loueurs (art. 74d LEAE)

Corollaire de l’obligation d’annonce précitée, la tenue de ce registre permettra de mettre en place l’obligation explicitée au point 1. Les communes disposent de toute latitude pour établir et tenir ce registre dans le cadre fixé par l’article 74d alinéa 2 LEAE.

3. Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4 LEAE)

Une obligation similaire est imposée aux hôteliers par la législation applicable en matière d’auberges et débits de boissons. Il appartient ainsi au loueur de tenir un registre permettant le contrôle de toutes les personnes hébergées (copie de pièce d’identité ou passeport) et mentionnant les périodes précises d’hébergement.

4. Surveillance (art. 89 LEAE)

Les communes sont chargées de la surveillance du respect du cadre légal sur leur territoire. 

5. Nécessité d’une autorisation de changement d’affectation en cas de location de plus de 90 jours par année civile d’un logement jusqu’alors loué en la forme traditionnelle (art. 15 al. 2 RLPPPL)

Dans les districts touchés par la pénurie de logements, celui qui mettait en location un logement sous la forme traditionnelle et souhaite désormais le louer via une plateforme de type Airbnb pour une durée prévue de plus de 90 jours par année civile doit obtenir au préalable une autorisation de changement d’affectation. La demande de changement d’affectation doit être soumise à la Direction du logement par l’intermédiaire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, autorité de préavis. Cette demande motivée doit être présentée à la commune au moyen du Questionnaire particulier n° 53 (QP 53).

La Police cantonale du commerce (info.pcc(at)vd.ch – 021 316 46 01) se tient à votre disposition pour tout complément d’information relatif à l’entrée en vigueur de la modification de la LEAE. S’agissant de la modification du RLPPPL, vous pouvez contacter la Direction du logement (info.dgtl(at)vd.ch – 021 316 74 11).