La Ville de Gland perçoit une taxe régionale de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire et une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires. Ces revenus sont mis en commun au niveau régional et affectés majoritairement à l’équipement touristique.

Nouveau règlement dès le 1er janvier 2025

Le nouveau règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires est entré en vigueur le 1er janvier 2025 suite à son adoption par le Conseil communal le 29 août 2024.

Dès le 1er janvier 2025

Taxe de séjour

La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d’arrivée et jusqu’à celui du départ, selon la catégorie d’hébergement marchand (article 7).

Les logeurs sont responsables de la perception de la taxe auprès des personnes hébergées et du versement de celle-ci à l’organe de perception (commune territoriale).

Les logeurs ont l’obligation de s’annoncer sans délai à l’organe de perception. Ils sont tenus de renseigner l’organe de perception de toute modification de leur situation influençant la perception de la taxe.

La question de l'accueil des gens du voyage n'est pas traitée par le présent règlement.

Montants de la taxe de séjour :

a. Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, de cure ou paramédicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires : CHF 4,5 par nuitée et par personne

b. Instituts, pensionnats, homes d’enfants et tous autres établissements similaires : CHF 0.80 par nuitée et par personne

c. Camping (tentes, caravanes, mobilhomes, campings cars) : CHF 3 par nuitée et par personne

La location de places à l’année (90 jours ou plus) est assimilable à la taxation sur les résidences secondaires : un emplacement de camping correspond à 3 unités.

d. Locataires dans les chambres d’hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type : CHF 3 par nuitée et par personne

e. Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse : CHF 3 par nuitée et par personne

f. Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements : CHF 3 par nuitée et par personne

Les cas d’exonération sont énumérés à l’article 8 du règlement.

Taxe sur les résidences secondaires

Dans le cadre d’une taxation automatique par la commune, tout propriétaire de résidence secondaire s’acquitte d’une taxe à caractère forfaitaire. Les personnes morales sont également considérées comme propriétaires.

La valeur de l’unité pour l’application du forfait annuel est fixée à CHF 100 :

• Logement de moins de 45 m2 (2 unités) : CHF 200
• Logement de 46 à 65 m2 (3 unités) : CHF 300
• Logement de 66 à 90 m2 (4 unités) : CHF 400
• Logement de 91 à 140 m2 (6 unités) : CHF 600
• Logement de 141 à 180 m2 (8 unités) : CHF 800
• Logement de plus de 180 m2 (déplafonné) : CHF 800 + [(nb de m2 - 180) x4]

Le calcul s’effectue sur la base de la surface de référence énergétique selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) ou, à défaut, la surface habitable du logement.

Tout propriétaire de résidence secondaire, domicilié ou non-domicilié sur la commune concernée, qui loue occasionnellement son logement à des tiers est responsable d’encaisser la taxe de séjour auprès de ces derniers et doit fournir le décompte de ces nuitées à la commune.

Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5 % pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 80 % de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d’apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations.

Dans le cas d’une sous-location, le propriétaire doit informer le locataire qui sous-loue le logement de l’obligation pour ce dernier d’encaisser la taxe de séjour et fournir un décompte des nuitées à la commune.

Les locations de plus de trois mois sont assimilées à la situation des propriétaires de résidences secondaires qui sont taxés forfaitairement.

Jusqu’au 31 décembre 2024

Taxe de séjour

Le montant de la taxe de séjour diffère en fonction du type d’établissement que vous possédez. Vous trouverez ci-dessous le détail (selon l’article 12 du Règlement de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires validé le 15 janvier 2008 pour le Département de l’économie) :

1) Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires :

• CHF 3.00 par nuitée par personne

2) Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires :

• CHF 0.80 par nuitée par personne

3) Campings (tentes, caravanes, mobilhomes) et les bateaux dans les ports :

• CHF 1.50 s’il s’agit d’un séjour de 30 jours consécutifs ou moins (location de courte durée).
• En cas de séjour de plus de 30 jours, le point 4 s’applique

4) Location de places dans les campings et caravanings résidentiels

• CHF. 45.- forfaitairement par installation en cas d'occupation effective du logement durant 30 nuits ou moins dans l'année
• CHF 67.50 forfaitairement par installation en cas d'occupation effective du logement durant plus de 30 nuits dans l'année

5) Locataires dans les chambres d’hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type :

• CHF 2.00 par nuitée et par personne

6) Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements (Forfaitairement, par durée de location) :

• Pour les locations d’une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9 % du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 60.- pour un mois ou de CHF 16.- par semaine ou fraction de semaine est perçu.
• Pour les locations d’une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16 % du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 140.- est perçu.

Taxe sur les résidences secondaires

Jusqu’au 31 décembre 2024

Le taux de la taxe sur les résidences secondaire (propriétaire, article 14 sur règlement validé le 15 janvier 2008 pour le Département de l’économie) se détermine prorata temporis à raison de :

• 3% de la valeur locative annuelle en cas d’occupation effective du logement durant 60 nuits ou moins dans l’année, mais au minimum CHF 100.- et au maximum CHF 1’000.-
• 9% de la valeur locative annuelle en cas d’occupation effective du logement durant plus de 60 nuits, mais au minimum CHF 100.- et au maximum CHF 1’000.-.

La valeur locative est de 5 % de l'estimation fiscale de l'immeuble. Un rabais de 5% de la taxe est accordé pour chaque semaine où la résidence secondaire est louée (plafonné à 25%). Le propriétaire assujetti est tenu d’apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ces locations.

Le propriétaire assujetti qui omet d’indiquer le nombre de nuitées dans le délai fixé par les dispositions légales régissant la matière est astreint au versement d’une taxe forfaitaire correspondant à 13% de la valeur locative de l’immeuble, mais au minimum CHF 100.- et au maximum CHF 1’000.-.

Règlementation cantonale (mars 2022)

La loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) a été modifié en 2022, voici les principaux éléments de cette révision légale :

1. Obligation pour les loueurs de s’annoncer aux autorités communales (art. 4a, 74c LEAE)

L’introduction de ce devoir d’annonce répond à la préoccupation des communes d’être tenues informées des activités de location sur leur territoire. Elle permet de contribuer à identifier les loueurs, de s’assurer de l’effectivité de l’encaissement de la taxe de séjour et facilite le contrôle du nombre de nuits de location, notamment du respect de la limite définie par l’article 15 RLPPPL (cf. ci-dessous).

2. Obligation pour les communes de tenir un registre des loueurs (art. 74d LEAE)

Corollaire de l’obligation d’annonce précitée, la tenue de ce registre permettra de mettre en place l’obligation explicitée au point 1. Les communes disposent de toute latitude pour établir et tenir ce registre dans le cadre fixé par l’article 74d alinéa 2 LEAE.

3. Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4 LEAE)

Une obligation similaire est imposée aux hôteliers par la législation applicable en matière d’auberges et débits de boissons. Il appartient ainsi au loueur de tenir un registre permettant le contrôle de toutes les personnes hébergées (copie de pièce d’identité ou passeport) et mentionnant les périodes précises d’hébergement.

4. Surveillance (art. 89 LEAE)

Les communes sont chargées de la surveillance du respect du cadre légal sur leur territoire.

5. Nécessité d’une autorisation de changement d’affectation en cas de location de plus de 90 jours par année civile d’un logement jusqu’alors loué en la forme traditionnelle (art. 15 al. 2 RLPPPL)

Dans les districts touchés par la pénurie de logements, celui qui mettait en location un logement sous la forme traditionnelle et souhaite désormais le louer via une plateforme de type Airbnb pour une durée prévue de plus de 90 jours par année civile doit obtenir au préalable une autorisation de changement d’affectation. La demande de changement d’affectation doit être soumise à la Direction du logement par l’intermédiaire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, autorité de préavis. Cette demande motivée doit être présentée à la commune au moyen du Questionnaire particulier n° 53 (QP 53).

La Police cantonale du commerce (info.pcc@vd.ch – 021 316 46 01) se tient à votre disposition pour tout complément d’information relatif à l’entrée en vigueur de la modification de la LEAE. S’agissant de la modification du RLPPPL, vous pouvez contacter la Direction du logement (info.dgtl@vd.ch – 021 316 74 11).