L’aide individuelle au logement (AIL) fournit un soutien financier direct aux familles pour le paiement de leur loyer. L’AIL est calculée en fonction de la situation familiale, des revenus et du loyer du ménage.

Peuvent en bénéficier les familles qui :

• disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins,
• doivent supporter une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus,
• ne perçoivent ni le revenu d’insertion (aide sociale vaudoise) ni les prestations complémentaires à l’AVS/AI.

Conditions cumulatives :

• avoir un ou plusieurs enfants,
• être domicilié à Gland depuis au moins 3 ans,
• être locataire et titulaire du bail,
• être de nationalité suisse ou étrangère avec un permis B ou C.

Le pôle logement de la Ville de Gland gère l’évaluation du droit à l’AIL. Les personnes intéressées par cette prestation sont invitées à prendre rendez-vous à l’avance afin de déposer un dossier de demande AIL.

Documents à présenter pour le dépôt d’une demande d’AIL :

• demande d’aide individuelle au logement (AIL) complétée et signée,
• bail à loyer et ses éventuels avenants,
• facture détaillée du loyer ou dernière preuve de paiement,
• si le salaire est fixe : trois dernières fiches de salaire et certificat de salaire annuel, de toutes les personnes vivant dans le logement,
• si le salaire est variable : six dernières fiches de salaire et certificat de salaire annuel, de toutes les personnes vivant dans le logement,
• pour les indépendants : bilan fiduciaire, compte d’exploitation et déclaration d’impôt (derniers en date),
• documents justifiant tout autre revenu des personnes vivant dans le logement (rentes – RI – chômage – bourse d’études – PC Familles – allocations familiales, etc …),
• attestation d’études ou copie du contrat d’apprentissage pour tout enfant ayant terminé sa scolarité obligatoire,
• jugement de divorce ou convention de séparation (mentionnant la pension alimentaire et l’autorité parentale),
• trois dernières factures des frais de garde,
• coordonnées bancaires ou postales (pour le versement de l’aide).

Renouvellement de l’AIL :

Le droit à l’AIL s’éteint après 1 an. Le mois qui précède son interruption, vous serez informé par voie postale par le pôle logement.

Pour continuer à recevoir l’aide individuelle au logement, vous devez transmettre à l’office précité les documents suivants :

• facture détaillée du loyer ou dernière preuve de paiement,
• si le salaire est fixe : trois dernières fiches de salaire et certificat de salaire annuel, de toutes les personnes vivant dans le logement,
• si le salaire est variable : six dernières fiches de salaire et certificat de salaire annuel, de toutes les personnes vivant dans le logement,
• Pour les indépendants : bilan fiduciaire, compte d’exploitation et déclaration d’impôt (derniers en date),
• documents justifiant tout autre revenu des personnes vivant dans le logement (rentes – RI – chômage – bourse d’études – PC Familles – allocations familiales, etc …),
• trois dernières factures des frais de garde,
• jugement de divorce ou convention de séparation (mentionnant la pension alimentaire et l’autorité parentale),
• attestation d’études ou copie du contrat d’apprentissage pour tout enfant ayant terminé sa scolarité obligatoire.
   

Ces documents sont à envoyer par email à logement(at)gland.ch  avant l’extinction de votre droit à l’AIL. Le renouvellement ne pourra prendre effet qu’à la réception de l’ensemble des documents. En cas de retard dans la fourniture des pièces, le droit à l’AIL ne peut pas être exigé de manière rétroactive.

L’aide individuelle au logement est régie par des bases légales cantonales.

Pour plus d’information, merci de consulter la page d'aide individuelle au logement pour les familles sur VD.ch.
 

AIDE INDIVIDUELLE AU LOGEMENT - VD.CH