Taille des haies et élagage des arbres

Tout propriétaire de haies ou d’arbres est tenu de les tailler ou de les élaguer. Ils ne doivent pas empiéter sur le domaine public ni dépasser une certaine distance par rapport aux routes et fonds voisins.

Les dispositions légales, distances, hauteurs et cas particuliers sont décrits dans le code rural et foncier et le règlement d’application de la loi sur les routes.

Plantations

Les plantations ne doivent pas diminuer la visibilité, ni gêner la circulation et l'entretien. En général, les hauteurs maximales admissibles en bord de chaussée sont de 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue, 2 mètres dans les autres cas. Des mesures plus restrictives peuvent être prises lorsque la visibilité doit être assurée, en particulier aux carrefours.

Les haies ne peuvent pas être plantées à moins d’1 m de la limite du domaine public. Sur les fonds riverains d’une route cantonale ou communale de première classe, aucun arbre ne peut être planté à moins de 6 m de la limite du domaine public.

Les branches ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Les branches des arbres s'étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante :

–  au bord des chaussées : à 5 m de hauteur et 1 m à l'extérieur;

–  au bord des trottoirs : à 2,50 m de hauteur et à la limite de la propriété.

Un document illustré permet de visualiser les normes pour la taille des haies et l’élagage des arbres.

Plantations voisines d’un autre fonds

Aucune plantation (haie, arbre, arbuste, arbrisseau) ne peut être faite à moins de 50 centimètres de la limite entre deux fonds. Cette distance minimale s’élève à 1 mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

La hauteur de la haie séparant deux fonds ne peut pas dépasser 2 mètres, sauf consentement du propriétaire voisin. Cette hauteur maximale est abaissée à 1,5 mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

Le voisin peut exiger l'enlèvement ou l’écimage des plantations violant les dispositions légales. Le code rural et foncier fait référence.

Abattage d'arbres

L'abattage d'arbres ne peut être effectué qu'avec l'autorisation préalable de la Commune. L’endommagement de ces arbres, par exemple lors de travaux ou de fouilles, est assimilé à un abattage effectué sans autorisation.

Tout le patrimoine arboré est protégé, sans limitation de diamètre et de hauteur. Sont concernés ; les arbres sans limites de diamètre, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.

Dans le cas d’un arbre malade, mort, d’un élagage (taille exceptionnelle), ou lors d’un projet de construction ou d’aménagements, une demande de dérogation au maintien d’arbres doit être adressée à la Commune. Ces demandes sont rendues publiques pendant 30 jours.

Lors d'un abattage, la valeur de l'arbre doit être calculée selon la directive transitoire concernant le chiffrage des abattages et des plantations compensatoires et ses annexes. Une compensation de la valeur de l'élément supprimé est obligatoire, même si l’arbre est mort ou la parcelle déjà très arborisée. Si une compensation en nature est impossible, la valeur est versée sous forme de taxe au fonds des arbres, permettant à la Commune de mener des projets d’arborisation.

La demande de dérogation au maintien d’arbre(s) doit être dûment motivée et contenir les documents suivants :

• Demande de dérogation au maintien d’arbre(s)
• Photographie de l’arbre ou des arbres
• Plan de situation précisant l'emplacement de l’arbre à abattre
• Plan de situation précisant l’emplacement de l’arbres ou des arbres prévu(s) en compensation